Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la SARL DRÔME LOISIRS au capital de 7 500,00 euros dont le siège social est situé : ZA La Tuilière 26340 Saillans, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Die sous le numéro 485 215 685 ci-après dénommée Drôme Loisirs et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.canoe-drome.com dénommée ci-après « l'acheteur ».
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Drôme Loisirs, l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.canoe-drome.com, que l'acheteur soit professionnel ou non. L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Drôme Loisirs. Drôme Loisirs se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de www.canoe-drome.com. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Modification / Annulation

La réservation faite en ligne est valable pour la date et l’horaire réservés elle pourra être modifiée ou annulée :

  • par le client sous réserves des conditions suivantes :

Quelqu’en soit la raison (changement de parcours, d’horaire de navette, de nombre de personnes, de date, d’embarcation…) la modification demandée devra nous être adressée par e-mail : contact@canoe-drome.com ; au plus tard 48h avant le départ mentionné sur la réservation et ne pourra être effective que dans la limite des places disponibles.
La modification sera systématiquement confirmée par e-mail au client, seule la réception de cet e-mail le dégagera de sa réservation précédente.
Si cette modification entraine un supplément de prix la différence sera à régler à notre accueil avant le départ.
Si la modification entraine une diminution de prix ou un remboursement total ; le montant pourra :
- être remboursée minorée des frais de dossier de 8 euros
- faire l’objet d’un avoir valable sur la saison en cours, valable sur l’ensemble de nos services (buvettes, snack, location VTT etc…)

  • par le prestataire :

Si pour raisons de : sécurité, crue, conditions météorologiques… ou autres le prestataire est contraint d’annuler la prestation, il en informera le client dès que possible et procédera au remboursement intégral.
Tarifs
Les prix figurant sur le site internet www.canoe-drome.com sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Drôme Loisirs se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de dossier.
Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

  • remplir le formulaire en ligne en donnant toutes les indications des produits ou services choisis
  • remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
  • prendre connaissance des présentes conditions de vente
  • valider sa commande après l'avoir vérifiée;
  • effectuer le paiement. Ce dernier valant confirmation de commande

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente ainsi que des conditions particulières de location ci-après, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Paiements
Le prix est payable à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé CM-CIC p@iement qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l'acheteur sera débité dès validation de la commande.
Livraisons
Les livraisons sont faites par internet via l'adresse e-mail indiquée dans le bon de commande. Il s’agira soit d’une confirmation de commande soit d’un bon cadeau à imprimer et à présenter le jour de l’activité.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de www.canoe-drome.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Drôme Loisirs.
Personne n'est autorisée à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Drôme Loisirs.
Rétractation
Vous êtes informés que, en application de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l'ensemble des Prestations proposées n'est pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.
En conséquence, les Prestations commandées sur le Site sont exclusivement soumises aux conditions d'annulation et de modification prévues aux présentes Conditions Générales. En cas d'annulation de la prestation, Drôme Loisirs se réserve le droit de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans un délai de 30 jours au plus tard qui suivent la date de rétractation.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée au tribunal de Valence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

CONDITIONS PARTICULIERES DU CONTRAT DE LOCATION
FNPLCK - Fédération Nationale Professionnelle des Loueurs de Canoë Kayak - avril 2011

I – Désignation des parties au contrat
A – Le loueur
SARL Drôme Loisirs La Tuilière 26340 Saillans RCS Die 485 215 685
B – Le locataire
Le locataire est la personne majeure qui signe le contrat de location. Le locataire ne peut être un mineur. Le locataire s’engage pour lui-même et pour les personnes qu’il autorise à utiliser le matériel qu’il a loué : à lire, accepter et respecter les présentes conditions particulières de location ; à informer les personnes qu’il autorise à utiliser le matériel qu’il a loué, des présentes conditions particulières de location, et à les leur faire respecter .
II – Préalables au contrat
A – L’âge du locataire et des navigateurs
La location par tout mineur est interdite. La navigation de tout mineur de 12 ans, seul est interdite, tout mineur de 12 ans doit être accompagné sur l’eau par un majeur. La navigation avec un enfant de moins de 6 ans est interdite. Le locataire demeure responsable des personnes qu’il autorise à utiliser le matériel qu’il a loué.
B - Les capacités requises pour la navigation
La navigation est interdite aux personnes ne sachant pas nager au moins 25 mètres et s’immerger. Les majeurs ou les représentants légaux pour les mineurs attestent de leur aptitude à nager au moins 25 mètres et à s'immerger. Les représentants légaux des mineurs sont les seuls pères, mères ou tuteurs. Lorsque le mineur n’est pas accompagné par un de ces représentants légaux, tout locataire qui souhaite naviguer avec des mineurs présente, pour ces derniers, soit une attestation du représentant légal, soit un certificat d'une autorité qualifiée, attestant de ces capacités.
Le locataire déclare et atteste en signant le contrat de location que lui-même et les personnes qu’il autorise à utiliser le matériel qu’il a loué savent nager au moins 25 mètres et s’immerger et ont la connaissance, les capacités techniques et l’expérience nécessaires pour effectuer le parcours nautique envisagé (Conf. Affichage des classes)
C – L’assurance en responsabilité civile
Le loueur est assuré par une police garantissant sa responsabilité civile (Affichage). Le locataire déclare et atteste par la signature du contrat que lui-même et les personnes qu’il
autorise à utiliser le matériel qu’il a loué sont assurés par une police garantissant sa responsabilité civile.
III – Objet du contrat
A – Le matériel
a) Désignation
Le loueur met à la disposition du locataire, selon ce qui est précisé dans le contrat (nature et quantité) : des embarcations : canoë(s), kayak(s), raft(s), miniraft(s), des VTT des équipements individuels de protection : aide(s) à la flottabilité, casque(s) ; des accessoires de navigation : pagaies, jupe(s), combinaison(s), bidon(s) pour contenir les affaires personnelles du locataire pendant la navigation.
L’ensemble du matériel mis à la disposition du locataire est en parfait état de fonctionnement et d’entretien, conforme à sa destination et à la réglementation applicable. Le loueur met à la disposition du locataire les informations et consignes d’utilisation du matériel loué.
Les conditions particulières d’utilisation du matériel loué
Le contrat de location transfère la garde de l’ensemble du matériel loué au locataire pendant toute la durée de la location. La location commence à l’heure de prise de possession du matériel par le locataire et finit à l’heure de la remise de ce matériel par le locataire au loueur.
Le loueur ne peut être tenu responsable des dommages causés au locataire, aux personnes que ce dernier a autorisé à utiliser le matériel loué par lui, aux tiers, aux biens du locataire et à ceux des dites personnes, du fait d’une utilisation non conforme du matériel loué par le locataire ou lesdites personnes.
b) Les obligations spéciales du locataire relatives au matériel loué
Le port de(s) l’aide(s) à la flottabilité pendant toute la durée de la navigation est obligatoire.
Le loueur n’est pas responsable de l’utilisation du matériel loué, notamment de la navigation, de la fermeture, de l’attache et de la surveillance des sacs et bidons destinés à recevoir les effets personnels du locataire et de ceux qui naviguent avec lui. Le locataire demeure entièrement responsable de tous les biens emportés par lui-même et les personnes qu’il autorise à utiliser le matériel qu’il a loué. Le loueur ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou casses de tout bien du locataire et des personnes qui naviguent avec lui, intervenus au cours de la réalisation du parcours nautique.
B – Le parcours nautique
a) L’information sur le parcours nautique et les conditions de navigation
Le loueur propose une gamme de parcours nautiques. Il indique pour chacun de ces parcours le kilométrage, la durée moyenne de navigation (à l’exclusion des temps d’arrêt éventuels), la classe de navigation, le lieu de début et de fin du parcours, les réglementations applicables (navigation, circulation, environnement), les difficultés et dangers des parcours nautiques qu’il propose (Affichages). En cas de conditions météorologiques ou hydrologiques défavorables le loueur peut refuser la location, sous la seule réserve du remboursement des acomptes versés.
Les informations données par le loueur sont indicatives et n’excluent pas la recherche par le locataire de toutes informations complémentaires qui lui paraissent nécessaires.
b) Le choix du parcours nautique
Le locataire choisit librement le parcours qui lui convient et qui convient aux personnes qu’il autorise à utiliser le matériel qu’il a loué. Le parcours choisit par le locataire est précisé dans le contrat de location.
Le locataire déclare et atteste que lui-même et les personnes qu’il autorise à utiliser le matériel qu’il a loué se sont informés des réglementations, difficultés et dangers du parcours qu’ils ont choisi d’effectuer.
c) Les obligations spéciales du locataire relatives à la réalisation du parcours nautique
Le loueur informe le locataire des règlementations et signalisations applicables aux parcours nautiques, des classes de navigation, des voies terrestres de sortie du parcours, des données hydrologiques et météorologiques, des conditions de franchissement des ouvrages établis sur le cours d’eau lorsqu’il existe de tels ouvrage et des n° d’appel d’urgence (Affichages). Le loueur remet au locataire la carte du parcours et les n° d’appel d’urgence que le locataire conserve pendant toute la durée de la navigation.
Le port de chaussures fermées est obligatoire.
L’abandon de tout matériel sur le parcours est interdit. La perte ou la casse du matériel donnent lieu à facturation complémentaire. Le locataire s’engage à ne pas déposer ou laisser tout déchet sur les parcours et à les ramener au loueur en fin de navigation pour tri et élimination dans les containers indiqués par le loueur.
Sauf cas de force majeure, la pénétration, l’arrêt et le stationnement sur les parcelles privées bordant le cours d’eau dont l’accès est interdit par le propriétaire (signalisations/clôtures/indications orales) sont interdits, sous peine de voir engager la responsabilité contractuelle, civile ou pénale du locataire. La dégradation de tout bien public ou privé (parcelles, voies, ouvrages, signalisations,…) est interdite, sous peine de voir engager la responsabilité contractuelle, civile ou pénale du locataire.
Le locataire s’engage à être courtois et à respecter les riverains et autres usagers du cours d’eau.
La réalisation du parcours nautique s’effectue sous la responsabilité du locataire qui reconnaît avoir été informé des conditions particulières de réalisation de ce parcours.
IV – Les prestations connexes ou complémentaires
Le contrat de location inclut, de façon connexe, une prestation de transport (selon le cas : conduite sur le lieu d’embarquement ou reprise sur le lieu du débarquement). Lorsque le locataire ne souhaite pas bénéficier de cette prestation connexe, il le précise sur le contrat.
V – Les tarifs et le règlement des prestations
Les tarifs de chaque prestation sont précisés dans le contrat. Le tarif inclut, pour chaque parcours proposé par le loueur et par personne, le matériel nécessaire à la navigation et la prestation de transport. Le locataire s’engage à régler le montant ou le solde de l’ensemble des prestations avant la prise de possession de ce matériel.
Le locataire s’engage à payer au loueur le montant du matériel perdu et/ou détérioré, selon les tarifs affichés à l'accueil.
Les prestations ou les soldes dus peuvent être réglés par Chèque, CB, Espèces, Chèque vacances.
En cas de conditions météo ou hydrologiques défavorables dont il est le seul juge, le loueur peut refuser la location, sous la seule réserve du remboursement des acomptes versés.
C – Location de VTT
Les personnes louant des cycles doivent respecter les règles de la circulation routière (code de la route).
Avant le départ le client constate le bon état général du cycle et vérifie le bon état des freins et des vitesses.
Les dépannages sur site seront facturés en fonction du kilométrage et de la nature de l’opération.
Les cycles et accessoires fournis restent notre entière propriété et seront facturés en cas de non restitution sur la base de 399 € par cycle, le dépôt d’une caution est obligatoire.
Le montant de la location est payable lors de la mise à disposition du matériel. Les vélos ne sont pas garantis contre le vol, un antivol pouvant néanmoins être fourni. Les vélos sont placés sous l’entière responsabilité du client, les dommages pour accidents corporels ou matériels causés par/ou à l’utilisateur ou à des tiers ne seront pas pris en charge par notre structure. Le choix du parcours est fait sous l’entière responsabilité de l’utilisateur, le loueur ne pouvant être considéré responsable de l’entretien des parcours.

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